Conditions générales de vente

·      Article 1 : Objet

Les condition générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro entreprise DRONE & SEE et de son client dans le cadre de la vente de prestations suivantes : 

- Prises de vues aériennes avec drones 

- Montagede vidéos et traitement de vidéos / photographies

- Insertions de vidéos et ou photographies dans les sites internet

Toute prestation accomplie par la micro entreprise DRONE & SEE implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

·      Article 2 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes (TVA non applicable, article 293B du code général des impôts ).

DRONE & SEE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

·      Article 3 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue : 

* soit par virement bancaire ;

* soit par chèque classique jusqu'a 300€ ;

*soit par chèque de banque dès 300€ ;

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des prestations commandées. Toutefois pour des prestations de longue durée, des acomptes complémentaires pourront être versés selon des modalités convenues au préalable avec le client.

·      Article 4 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à DRONE & SEE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la prestation.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois ( Ordonnance n*2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En plus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D.441-5 du code de commerce.

·      Article 5 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement" , l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la prestation sera résolue de plein droite et pourra ouvrir droite à l'allocation de dommages et intérêts au profit de DRONE & SEE.                             

·      Article 6 : Modalités de paiement

Les prises de vue de DRONE & SEE sont des oeuvres protégées par la législation française sur le droit d'auteur et le copyright (Code de la propriété intellectuelle). L'acquisition des prises de vues de DRONE & SEE, N'entraîne pas de transfert de propriété au profit du client. Les droits exclusifs de propriété restent attachés à DRONE & SEE.

Le client s'engage à respecter les clauses de la licence "standard" ou de la licence "étendue" souscrite annexées au CGV. Dans toutes les utilisations des prises de vues à des fins non commerciales, le client s'engage à faire apparaître, de manière visible, la mention suivante : "© DRONE & SEE" ou de faire figurer le nom de l'entreprise DRONE & SEE dans les crédits.

Toutes utilisations des prises de vues insérées dans un produit destiné à une commercialisation ou une promotion au delà de la licence " standard" doivent faire l'objet d'un accord préalable à travers l'adhésion d'une licence "étendue" par DRONE & SEE.

 

Les images produites par DRONE & SEE ne doivent en aucune façon être utilisées dans un cadre illégal, Vous ne pouvez utiliser le contenu de façon pornographique, diffamatoire ou de quelque autre manière. 

·      Article 7 : Livraison

 

​La livraison de la commande est effectuée depuis l'espace client DRONE & SEE:

* soit par voie numérique ( téléchargement FTP )

*soit par l'envoi postal, recommandé AR, d'une clé USB ou d'un format papier imprimé par un prestataire qualifié (prestation complémentaire).

*soit à travers tout autre moyen de livraison convenu au préalable avec le client.

DRONE & SEE s'engage à respecter les délais de la livraison convenus avec le client sauf en cas de force majeure (cf clause n*9).

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison de la commande ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

*l'allocation de dommages et intérêts;

*l'annulation de la commande.

Les risque du transport et supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises.

·      Article 8 : Force majeure

La responsabilité de DRONE & SEE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle l'un cas de force majeure. à ce titre, la force majeure s'entend au sens de l'article 1218 du Code civil (Ordonnance n*2016-131 du 10 février 2016 - Art.2)

·      Article 9 : Garanties

Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés résultant des articles 1641 à 1649 du Code civil et de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

En cas de défaut de conformité (Produit impropre à l’usage habituellement attendu d’un Produit semblable, qui ne correspond pas à la description donnée par la Société ou qui ne possède pas les qualités annoncées par la Société) ou de vice caché du Produit (défaut caché du Produit vendu qui le rend impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu), et dans le respect des conditions fixées par la loi, le Client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil) ou à compter de la délivrance du Produit (article L.217-12 du Code de la consommation).

Conformément à l’article L.217-7 du Code de la consommation, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison du Produit.

Compte tenu de la nature des Produits, la Société pourra ne pas être en mesure de procéder à la réparation des Produits, mais pourra procéder uniquement à leur remplacement. Si la réparation et le remplacement du Produit sont tous deux impossibles, le Client pourra, conformément à l’article L.217-10 du Code de la consommation, rendre le Produit non conforme et se faire restituer le prix par la Société, ou conserver le Produit et se faire rembourser une partie du prix.

De la même façon, en cas de vice caché de la chose vendue, le Client pourra, conformément à l’article 1644 du Code civil, rendre le Produit non conforme et se faire restituer le prix par la Société, ou conserver le Produit et se faire rembourser une partie du prix.

·      Article 10 : Tribunal compétent

tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.​

​À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux.