Conditions générales D'utilisation

·      Article 1 : Objet

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Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés sur le site (ci-après : les " service " ), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d'utilisation particulières à certains Services.

En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

·      Article 2 : Exploitant des Services

Les Services sont exploités par DRONE & SEE, le siège social est situé 7 avenue Surcouf 33600 Pessac.

DRONE & SEE peut être contactée aux coordonnées suivantes : 

Adresse postale: 7 avenue Surcouf 33600 Pessac

Adresse électronique : contact.dronesee@gmail.com

·      Article 3 : Accès au site et aux Services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu'avec l'accord de son représentant légal; 

à toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale. 

·      Article 4 : Acceptation, des conditions générales

L'acceptation des présentes conditions générales est matérialisée dès lors de l'envoi du formulaire d'inscription ou tout autre formulaire sur bordeaux-drone.fr faisant référence à ces conditions d'utilisation. Cette acceptation ne peu être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L'utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les services. 

·      Article 5 : Inscription sur le site 

L'utilisation des Services nécessites que l'utilisateur s'inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu, à cet effet. L'utilisateur doit fournir l'ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. 

L'inscription entraîne automatiquement l'ouverture d'un compte au nom de l'utilisateur (ci-après: le "compte"), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après: l'"Espace Personnel") envoi d'un email qui permet de gérer son utilisation des Services sous une formait selon les moyens techniques que DRONE & SEE juge les plus appropriés pour rendre les dits services. 

L'utilisateur garantit que toutes les informations qu'il donne dans le formulaire d'inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur. 

Il s'engage à mettre à jour ces informations en contactant DRONE & SEE en cas de modifications, afin qu'elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L'utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son compte vaillent preuve de son identité. Mes informations saisies par l'utilisateur l'engagent dès leur validation. 

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·      Article 6 : Description des Services 

L'utilisateur a accès aux services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que DRONE & SEE juge les plus appropriés. 

 

·      Article 7 : Services gratuits

Les services sont fournis à titre gratuit. 

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·      Article 8 : Données

L'utilisateur reconnaît et accepte expressément: 

(i) que les données recueillis sur le site et sur les équipements informatiques de DRONE & SEE dont foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes; 

(ii) que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties. L'utilisateur peut à tout moment demander la modification ou suppression de ses données. 

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·      Article 9 : Obligations de l'Utilisateur 

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l'utilisateur s'engage à respecter les obligations qui suivent: 

9.1 L'utilisateur s'engage, dans son usage des services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public. 

Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des services. La responsabilité de DRONE & SEE ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. 

 

9.2 L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l'ensemble des services. Il est seul responsable de son utilisation des services. 

 

9.3 L'utilisateur est informé et accepte que la mise en pauvre des services nécessite qu'il soit connecté à internet et que la qualité des services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable. 

 

9.4 L'utilisateur est également seul responsable des relations qu'il pourra nouer avec les autres utilisateurs et des informations qu'il leur communique dans le cadre des services. Il lui appartient d'exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L'utilisateur s'engage en outre, dans ses échanges avec les autres utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie. 

 

9.5 L'utilisateur s'engage à faire un usage strictement personnel des services. Il s'interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit. 

 

9.6 L'utilisateur s'engage à fournir à DRONE & SEE toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services. Plus généralement, l'utilisateur s'engage à coopérer activement avec DRONE & SEE en vue de la bonne exécution des présentes. 

 

9.7 L'utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuel ou autres, en ce compris la dénomination et/ ou l'imagine éventuellement choisies par l'utilisateur pour l'identifier sur le site) qu'il diffuse dans le cadre des services (ci-après désignés: les "Contenus"). 

 

Il garantit à DRONE & SEE qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus. 

Il s'engage à ce que les dits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou aux droits de tiers, n'enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de DRONE & SEE. 

L'utilisateur s'interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive: des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes, des contenus contrefaisants, des contenus attantatoires à l'image d'un tiers, des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses, des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.), et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d'être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. 

 

9.8 L'utilisateur reconnaît que les services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu'il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens. 

 

9.9 L'utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations qu'il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie. 

 

9.10 L'utilisateur est informé et accepte que la mise en oeuvre des services nécessite qu'il soit connecté à internet et que la qualité des services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable. 

·      Article 10 : Garantie de l'utilisateur 

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L'utilisateur garantit DRONE & SEE contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ ou revendications quelconques que DRONE & SEE pourrait subir du fait de la violation, par l'utilisateur de l'une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. 

Il s'engage à indemniser DRONE & SEE de tout préjudice qu'elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ ou condamnations qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait. 

·      Article 11: Comportements prohibés 

11.1 Il est strictement interdit d'utiliser les services aux fins suivantes:

l''exercice d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

l'atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

l'intrusion dans le système informatique d'un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d'un tiers, en violer l'intégrité ou la sécurité, 

l'envoi d'emails non sollicités et/ ou de prospection ou sollicitation commerciale,

les manipulations destinées à améliorer le référencement d'un site tiers, 

l'aide ou l'incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

et plus généralement toutes pratiques détournant les services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

 

11.2 Il est strictement interdit aux utilisateurs de copier et/ ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de DRONE & SEE. 

 

11.3 Sont également strictement interdits:

(i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentis ou empêcher la continuité des services,

(ii) toutes intrusions ou tentatives d'intrusions dans les systèmes de DRONE & SEE,

(iii) tous détournements des ressources système du site,

(iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,

(v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification, 

(vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de DRONE & SEE ou des usagers de son site, et enfin plus généralement, 

(vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

 

11.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l'accès aux services ou au site, ainsi qu'aux informations qui y sont hébergées et/ ou partagées. 

·      Article 12 : Sanctions des manquements 

En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d'infraction aux lois et règlements en vigueur par un utilisateur, DRONE & SEE se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de: 

(i) suspendre ou résilier l'accès aux services de l'utilisateur, auteur de manquement ou de l'infraction, ou y ayant participé,

(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le site, 

(iii) publier sur le site tout message d'information que DRONE & SEE jugera utile, 

(iv) engager toute autorité concernée,

(v) engager toute action judiciaire.

·      Article 13 : Responsabilité et garantie de DRONE & SEE

13.1 DRONE & SEE s'engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que les utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément. 

 

13.2 DRONE & SEE n'a pas connaissance des contenus mis en ligne par les utilisateurs dans le cadre des services, sur lesquels elles n'effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d'aucune sorte et à l'égard desquels elle n'intervient qu'en tant que prestataire d'hébergement. 

En conséquence, DRONE & SEE ne peu être tenue pour responsable des contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l'auteur des contenus en question. 

Les contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l'objet d'une notification à DRONE & SEE selon les modalités prévues par l'article 615 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, DRONE & SEE se réservant de prendre les mesures décrites à l'article 12.

13.3 DRONE & SEE décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l'Espace Personnel de l'Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre. 

13.4 DRONE & SEE s'engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité du site. A ce titre, DRONE & SEE se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès au site pour des raisons de maintenance. De même, DRONE & SEE ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication. 

13.5 DRONE & SEE ne garantit pas aux utilisateurs

(i) que les services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d'erreurs, de vices ou défauts, 

(ii) que les services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d'un utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes. 

13.6 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d'être encourue par DRONE & SEE au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l'utilisateur. 

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·      Article 14 : Propriété intellectuelle  

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc..) exploités par DRONE & SEE au sein du site sont protégés par tous les droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. 

Tous désassemblais, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation de DRONE & SEE sont strictement interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires. 

·      Article 15 : Données à caractère personnel 

DRONE & SEE pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé "Politique de Confidentialité", dont l'utilisateur est expressément invite à prendre connaissance sur le site. 

 

·      Article 16 : Publicité

DRONE & SEE se réserve la faculté d'insérer sur toute page du site et dans toute communication aux utilisateurs, tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont DRONE & SEE sera seule juge. 

·      Article 17 : Liens et sites tiers

DRONE & SEE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d'applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l'utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site. 

DRONE & SEE n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu'ils sont régis par leurs propres conditions d'utilisation. 

DRONE & SEE n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l'utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l'utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus. 

·      Article 18 : Durée des services, désinscription

 

Les services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L'utilisateur peut se dés inscrire des services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à DRONE & SEE par email, aux coordonnées mentionnées à l'article 2.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l'Utilisateur. 

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·      Article 19 : Modifications  

DRONE & SEE se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L'utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L'Utilisateur qui n'accepte pas les conditions générales modifiées doit se dés inscrire des services selon les modalités prévues à l'article 18. 

Tout utilisateur qui a recours aux services postérieurement à l'entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.  

·      Article 20 : Langue 

Dans l'hypothèse d'une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition. 

 

·      Article 21 : Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. 

En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ ou l'exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Grenoble seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.  

·      Article 22 : Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 12/03/20